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Archives 2012-2017
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Application de la loi transition énergétique : Ségolène Royal met en consultation de nouveaux textes relatifs aux concessions hydroélectriques

Ségolène Royal annonce le lancement des consultations publiques sur quatre nouveaux textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans le domaine des concessions hydroélectriques. Ces textes ont pour vocation de simplifier et moderniser la gestion de ces concessions, qui sont un atout majeur pour la France. Avec 25 400 MW de puissance installée et une production de 67,7 TWh en 2014, l’hydroélectricité est en effet la première source d’électricité d’origine renouvelable en France.

1. Le projet d’ordonnance dans le domaine des concessions hydroélectriques (art. 119 de la loi) vise notamment à :

  • clarifier cernes dispositions du code de l’énergie, comme le régime applicable aux installations implantées en mer,
  • clarifier et renforcer le régime des sanctions applicables aux auteurs d’actes portant atteinte au domaine public hydroélectrique concédé.

2. Le projet de décret, qui a fait l’objet d’une large consultation des parties prenantes durant l’été, poursuit l’objectif de moderniser l’ensemble des dispositions réglementaires applicables aux concessions hydroélectriques tout en mettant en application les principales réformes de la loi (art. 116 et 118). En particulier, ce décret :

  • précise les modalités du regroupement des concessions lorsque les ouvrages sont hydrauliquement liés ;
  • permet la mise en place de sociétés d’économie mixte, lors du renouvellement des concessions ;
  • instaure les comités de suivi des concessions et précise les modalités de leur consultation ;
  • permet à l’Etat d’initier la création de nouvelles concessions  ;
  • actualise les règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Le décret rénove également en profondeur le modèle de cahier des charges des concessions hydroélectriques pour s’adapter aux pratiques habituelles en matière de contrats de concession de service public, notamment en terme de contrôle de l’exécution de la concession.

3. Deux projets d’arrêtés précisent :

  • les modalités de valorisation des recettes des concessions hydroélectriques, pour l’établissement de la redevance applicable après la prolongation ou le renouvellement de ces concessions ;
  • le contenu du dossier de fin de concession remis par les concessionnaires, afin d’imposer aux concessionnaires un niveau d’exigence plus élevée dans la fourniture d’informations à l’Etat, ce qui renforcera la connaissance par l’Etat de son patrimoine hydroélectrique.

Ces projets de texte seront soumis courant octobre aux consultations obligatoires, dont celle du Conseil supérieur de l’énergie, avant d’être transmis au Conseil d’Etat début novembre. La publication de ces textes est attendue avant la fin de l’année, ce qui permettra d’engager rapidement les actions concrètes de mise en œuvre de la loi.

Télécharger le communiqué (PDF - 118 Ko)

Dans l’attente de la publication des textes sur le site des consultations publiques, consulter :

- Le projet d’ordonnance

- Le projet de décret pour moderniser l’ensemble des dispositions réglementaires applicables aux concessions hydroélectriques

- Annexe décret modèle de cahier des charges
- Arrêté du contenu du dossier de fin de concession

- Arrêté valorisation des recettes