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PRESSE

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Application des règles du détachement aux transports terrestres : le Gouvernement poursuit sa lutte contre la concurrence déloyale

8 avril 2016 - Transports
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Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, salue une étape déterminante dans la lutte contre la concurrence déloyale dans les transports terrestres, avec la publication demain du décret relatif au droit du détachement, adapté aux spécificités de ce secteur.


Ce texte contribuera à renforcer le dispositif national de lutte contre la concurrence déloyale, à protéger les travailleurs détachés et à assurer le bon fonctionnement du marché. Il s’inscrit pleinement dans le cadre prévu par les directives européennes relatives au  détachement. Le Gouvernement a porté cette disposition dans le cadre de la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, afin de permettre l’application effective des règles du droit du détachement dans les transports terrestres. 

 

Plusieurs dispositions seront donc applicables au 1er juillet 2016 :  

 

1.      Les formalités imposées aux entreprises de transport seront adaptées par rapport à celles prévues dans les autres secteurs : la déclaration prévue par le code du travail, préalablement à chaque opération de détachement, sera remplacée par une «attestation de détachement» d’une durée de validité maximale de six mois, pouvant couvrir plusieurs détachements successifs. Les obligations déclaratives documentaires seront également réduites afin qu’elles soient adaptées à la situation des entreprises.

 

2.      Les contrôles seront facilités et l’information des salariés améliorée, en prévoyant qu’un exemplaire de l’attestation de détachement soit remis au salarié détaché et conservé obligatoirement à bord du moyen de transport. L’attestation et le contrat de travail feront ainsi partie des documents de bord pouvant être demandés par les agents de contrôle. Par ailleurs, le représentant de l’entreprise étrangère en France devra conserver et communiquer aux services de contrôle une série de documents pendant la période de détachement du salarié et jusqu’à 18 mois après.

 

3.      L’obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d’ordre sont étendues au destinataire, qui est partie au contrat de transport. Pour tenir compte de toutes les configurations territoriales propres au contrat de transport, le destinataire de la prestation de service pourra, lorsqu’il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents de contrôle d’irrégularités préjudiciables au salarié : non-paiement du salaire minimum ou encore conditions d’hébergement indignes. Le destinataire du contrat sera alors tenu aux mêmes obligations que le donneur d’ordre.

 

 En créant les conditions favorisant une meilleure effectivité du droit du détachement, toutes ces nouvelles dispositions contribueront à endiguer la concurrence déloyale dans le secteur des transports terrestres.

 

Télécharger le communiqué de presse (PDF - 174 Ko)

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