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Archives 2012-2017
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Arrêté de prescription de mesures d’urgence concernant le site GDE à Nonant le Pin

Suite à l’inspection réalisée les 2 et 3 septembre 2015 du site de traitement et de stockage de déchets de la société GDE à Nonant le Pin, les inspecteurs de l’environnement ont constaté, en référence à l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 de prescriptions techniques, la réalisation d’un accès provisoire non conforme à celui prévu à l’annexe de l’arrêté.

L’arrêté du 12 juillet 2011 prévoyait la réalisation d’un accès sécurisé au site préalable à la mise en exploitation, permettant d’éviter le croisement des camions transportant des déchets avec le reste du trafic routier. Cet aménagement n’a pas été réalisé.

L’étude d’impact figurant dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter fait état d’un trafic engendré par le fonctionnement de la plate forme de dizaines de camions chargés de déchets croisant les 4 000 véhicules quotidiens existants, du fait de l’absence de l’aménagement prévu dans l’arrêté de prescription.

L’exploitant a néanmoins informé par courrier du 22 octobre 2015 la préfète de l’Orne de son intention de démarrer l’exploitation du centre de tri à compter du lundi 26 octobre 2015.

La préfète de l’Orne a par conséquent pris un arrêté interdisant la réception de déchets sur le site exploité par la Société GDE à Nonant le Pin.

Par ailleurs, 10 autres non-conformités à l’arrêté du 12 juillet 2011 ont été relevées lors de l’inspection des 2 et 3 septembre. La préfète de l’Orne a donc signé un autre arrêté mettant en demeure la société GDE de corriger ces non-conformités. Le fonctionnement du réseau et des bassins de collecte des lixiviats du centre de stockage ne permet pas une exploitation du centre sans risque pour l’environnement à ce jour, compte tenu de l’existence de ces non conformités.

Télécharger le communiqué (PDF - 96 Ko)