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Archives 2012-2017
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Comité National de Sécurité dans les Transports en Commun spécial Ile-de-France

Lors du Comité National de Sécurité dans les Transports en Commun (CNSTC), qui s’est réuni aujourd’hui Place Beauvau et était spécialement consacré à l’Ile-de-France, M. Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, M. Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, et Mme Valérie Pécresse, Présidente du conseil régional d’Ile-de-France, ont fait un tour d’horizon de la sécurité des transports en commun en Ile-de-France.

Il a d’abord été rappelé, en application de la loi du 22 mars dite « loi Savary », issue des travaux du comité depuis deux ans, que certaines mesures sont d’application immédiate : désormais, les agents des services de sécurité interne des opérateurs de transports peuvent réaliser des inspections visuelles ainsi que la fouille des bagages des voyageurs. Les nouvelles dispositions pénales, comme le renforcement des sanctions contre certains délits comme la fraude d’habitude, ou la nouvelle obligation de rester à disposition des agents de contrôle, s’appliquent. Il a été ensuite rappelé la volonté unanime d’une publication rapide des décrets d’application de la loi, qui permettront notamment le recours au travail en
civil pour les agents des services de sécurité interne et les palpations de sécurité par ces mêmes agents.

Par ailleurs, dans une volonté de co-produire un haut niveau de sécurité dans les transports, il est nécessaire qu’une analyse fine et partagée des phénomènes délinquants s’y produisant soit élaborée. C’est ainsi que le Ministre de l’Intérieur a proposé que le Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure (SSMSI) oeuvre également en matière d’analyse des phénomènes délinquants enregistrés par la police et la gendarmerie dans les transports. Le SSMSI publiera un document trimestriel spécifique à la délinquance enregistrée dans les transports en commun en Ile-de-France, à compter du début 2017. Ce bulletin sera diffusé en même temps que les chiffres de la délinquance enregistrés par les services de police et unités de la Gendarmerie. Par ailleurs, le SSMSI, en étroite collaboration avec l’ONDRP, publiera annuellement une étude spécifique sur le sentiment d’insécurité dans les transports en Ile-de-France. Le SSMSI sera également associé à l’exploitation de l’enquête faite par l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme d’Ile-de-France, afin de mettre en commun les outils pour renforcer l’efficacité des politiques publiques.

Par ailleurs, il a été acté la nécessité d’élargir les compétences du service de police en charge des réseaux de transports sur les réseaux ferrés, la Sous-Direction de la Police Régionale des Transports (SDPRT), à ce que l’on appelle les réseaux de surface, c’est-à-dire les bus. La SDPRT sera donc chargée de la coordination de la sécurité des transports en surface, sans préjudice des compétences des préfets de département et des forces territoriales. Pour un fonctionnement optimal, un nouveau centre de coordination opérationnel de la sécurité entre la Préfecture de Police, la SNCF et la RATP sera créé, pour renforcer la rapidité et l’efficacité des interventions, sous l’égide du Préfet de Police.

Il a également été présenté, à la demande du Ministre de l’Intérieur et de la Présidente de la région Ile-de-France, un plan de déploiement de caméras de vidéo-protection dans 70 gares routières d’Ile-de-France considérées comme sensibles, car accueillant plus de 400 000 usagers par jour. Il sera proposé aux maires des communes accueillant les 20 plus grandes gares routières franciliennes de faire l’objet dès 2016 d’un équipement de caméras. La mise en oeuvre de ce dispositif sera concrétisée par la signature d’une convention-cadre au mois de juin lors du prochain CNSTC. Cette convention établira notamment la clé de répartition financière de ces réalisations.

Enfin, une réflexion va être menée lors des prochaines réunions du comité pour une meilleure interopérabilité entre les services de sécurité interne des transporteurs, ce qui implique une modification législative.

Le Gouvernement et le conseil régional d’Ile-de-France réaffirment leur engagement commun pour faire encore progresser la sécurité dans les transports en commun, enjeu majeur pour l’ensemble des Franciliens.

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