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Consultation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics

5 novembre 2015
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Vous avez jusqu'au 4 décembre pour participer à la consultation sur la transposition des directives européennes sur les marchés publics.

La transposition des directives européennes 2014/24/UE (relative à la passation des marchés publics) et 2014/25/UE (relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) entre dans sa phase finale. Elles devront être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016.

La Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a ouvert une consultation publique sur le projet de décret transposant les directives.

Ce projet de décret vise à achever la transposition de des directives et à continuer le travail d’unification des règles européennes des marchés publics. Il s’agit là d’une étape importante, qui préfigure la création d’un code de la commande publique. Le projet cherche notamment à tirer parti des outils offerts par les nouvelles directives pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, et pour utiliser les marchés publics en vue de promouvoir l’insertion, l’innovation et le développement durable. 

Vous pouvez, jusqu’au 4 décembre inclus, transmettre vos observations sur le projet de décret : n’hésitez pas à participer !

 

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