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Ministère de l'Environnement,
de l'Énergie et de la Mer

Discours d’Alain Vidalies : Signature de la charte nationale sur le régime d’emploi des dockers

Mesdames et messieurs les parlementaires,

Mesdames et messieurs les présidents,

Mesdames et Messieurs les députés,

Les ports constituent des maillons essentiels de notre chaîne de transport, c’est pourquoi le Gouvernement a mise en place une stratégie globale de développement de leur attractivité, de leur compétitivité pour permettre de transformer l’essai de la réforme portuaire et donner à la France, en métropole et dans les outre-mers, une place de premier rang dans le commerce international.

Cette dynamique a d’ailleurs été confortée et amplifiée par le premier ministre lors du conseil interministériel de la mer qui s’est tenu le 22 octobre à Boulogne sur mer sous la présidence du premier ministre. 

Vous connaissez tous ici, le contexte qui a amené à légiférer sur le statut des dockers et la démarche qui a permis d’aboutir à la proposition de loi adoptée récemment à ce titre.

Les évènements qui s’étaient déroulés sur Port-La-Nouvelle constituaient alors un signal d’alarme qu’il convenait de pleinement considérer en modernisant le statut d’emploi de dockers sur nos places portuaires. 

La mission conduite par Mme BONNY sur ce sujet a débouché sur un texte équilibré entre les positions des différents acteurs œuvrant pour le développement de nos ports : les entreprises de manutentions, les industriels implantés sur les terminaux et les représentants des ouvriers dockers.

L’objectif était bien de concilier des enjeux essentiels à l’attractivité de nos ports et à leur développement économique :

  • La sécurité des personnes et des biens, fondée sur la qualification et le professionnalisme des dockers,
  • La liberté d’entreprendre,
  • Le respect des travailleurs et de leur condition d’emploi.

C’est cet équilibre complexe et nécessaire qui a été conforté lors de l’examen par les assemblées, au cours de ces derniers mois, de la proposition de loi sur ce sujet.

Je tiens à souligner ici le signal très positif envoyé par la représentation nationale dans un contexte où il importait de consolider et clarifier de manière urgente l’organisation de la manutention dans nos ports maritimes.

Je tiens à remercier tout particulièrement les parlementaires présents ici pour leur forte implication dans l’avancée de ce processus.

Il s’agissait par cette PPL de contribuer à améliorer la fiabilité et la compétitivité de nos ports, dans un environnement fortement concurrentiel. 

Comme j’avais eu l’occasion de le dire devant l’Assemblée nationale et le Sénat la question qui était posée avec l’adoption de cette loi était de nature politique : il s’agissait de faire en sorte que l’équilibre de cet accord entre partenaires sociaux soit préservé et sécurisé.

C’est chose faite désormais et il importe donc de prendre tous les actes permettant de décliner de manière opérationnelle ce régime d’emploi modernisé des dockers.

A ce titre, dans le cadre de sa réflexion sur le périmètre d’emploi des ouvriers dockers, le groupe de travail avait notamment identifié le cas particulier des travaux de manutention effectués pour le compte propre du titulaire d’un titre d’occupation « bord à quai ».

Différents principes tant de droit interne que de droit européen font obstacle à ce que ces travaux puissent être soumis au principe légal de priorité d’emploi des dockers, comme le rappelle clairement le rapport Bonny sur ce point.

Dans ce contexte et compte tenu des opportunités économiques que représentent ces nouvelles implantations industrielles, le groupe de travail a proposé une « charte » pour définir des conditions d’exécution des travaux de manutention concernés.

Le principe de cette charte a donc été introduit par la nouvelle rédaction de l’article L.5343-7 du code des transports, récemment adopté par les assemblées, qui prévoit que « les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d’un titulaire d’un titre d’occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ».

Cette charte est construite autour d’un équilibre nécessaire entre, d’une part, une obligation de discussion entre l’industriel candidat à l’implantation, et les représentants syndicaux de la manutention. La négociation devant porter sur les conditions dans lesquelles les opérations de chargement et de déchargement de la marchandise pourraient être confiées aux entreprises de manutention portuaire ainsi que, dans ce cas, sur les modalités d’organisation de ces opérations en termes de fiabilité, compétitivité et qualité de service ; et d’autre part, un engagement en termes de fiabilité de la part des dockers.

Il conviendra, pour donner à cette charte son plein effet sur l’ensemble des places portuaires, qu’un travail complémentaire soit fait à destination des autorités portuaires des ports déconcentrés.

J’ajoute, et c’est un point important, que la charte prévoit un bilan au terme des trois ans, et que le texte de la proposition de loi qui vient d’être adoptée pose également le principe d’un rapport dans un délai de deux ans sur la mise en œuvre de la charte nationale.

S’agissant d’un outil nouveau, il convient en effet de s’assurer qu’il est pleinement opérationnel au regard des objectifs qui lui sont fixés.

Je suis confiant et ne doute pas que les partenaires que vous représentez aujourd’hui auront à cœur de faire fonctionner ce dispositif dans le même esprit de responsabilité et d’échange qui a présidé aux travaux du groupe piloté par Martine BONNY ; je tiens à souligner à cet égard les efforts faits de part et d’autres, syndicats, représentants des employeurs, pour parvenir à cette charte que je soumets à vos signatures comme un signal de confiance dans l’avenir de nos places portuaires.

J’invite donc l’ensemble des parties intéressées, présentes ce jour, à bien vouloir procéder à la signature de ce document. 

Merci à tous.

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