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Ministère de la Transition écologique et solidaire

La loi de transition énergétique est publiée : Ségolène Royal appelle les entreprises à s’en saisir

Après plusieurs mois de consultations et de discussions parlementaires, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée ce matin au Journal Officiel. Ségolène Royal appelle toutes les entreprises à se saisir du texte pour permettre à la France de devenir une puissance écologique de premier plan.

A quelques mois de la Conférence Paris Climat de décembre 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte concrétise les engagements de la France.
 
La construction d’un nouveau modèle énergétique est désormais irréversible et chacun peut participer à ce mouvement :
 
 
La boîte à outils de la transition énergétique :
16 mesures concrètes pour mobiliser les entreprises
 

Je suis spécialisé dans le secteur du bâtiment

1. Secteur du bâtiment stimulé par la rénovation énergétique
Les règles d’urbanisme sont simplifiées pour lever les freins à l’isolation des bâtiments et 75 000 emplois seront créés grâce aux travaux engagés avec les aides de l’État.

2. Construction de bâtiments à énergie positive
La loi prévoit un déploiement des bâtiments à énergie positive, qui produisent davantage d’énergie qu’ils n’en consomment et des bâtiments à haute performance environnementale.

3. Rénovations lourdes
Lors de la réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface), l’amélioration de la performance énergétique de tous les bâtiments devient obligatoire.

 

Le secteur du bâtiment en chiffres
Le secteur du bâtiment représentait 44% de la consommation énergétique française en 2012. Il est le plus important consommateur d’énergie et constitue un gisement majeur d’efficacité énergétique. 123 millions de tonnes de CO2 sont émises par an par le bâtiment.

 

Je veux développer la mobilité propre dans mon entreprise

4. Plans de mobilité
Ils sont obligatoires dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air. Leur contenu et leur mode d’élaboration sont harmonisés pour favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle.

5. Location de voitures et taxis
Les loueurs de voitures, les exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) devront acquérir 10% de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte.

 

Le secteur des transports en chiffres
Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre avec 27% des émissions totales en 2011. Le transport routier est un contributeur important de la pollution de l’air car il représente 15% des émissions nationales de particules et 56% des émissions nationales de particules et 56% des émissions d’oxyde d’azote.

 

J’ai mon cœur d’activité dans l’économie circulaire

6. Déchets du BTP
Le texte prévoit de créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017, en instaurant la reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente (ou à proximité) à destination des professionnels du BTP.

 

Je souhaite m’engager dans des projets d’énergies renouvelables

 

7. Développer des filières d’excellence
Les appels d’offre pour les installations photovoltaïques sont élargis et améliorés afin d’assurer un déploiement régulier et soutenable des énergies renouvelables.

8. Aides aux énergies renouvelables matures
Un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques est créé (pour l’éolien terrestre, le solaire photovoltaïque, etc.). L’électricité sera vendue directement sur le marché tout en bénéficiant d’une prime complémentaire.

9. Un permis unique
Généralisation à toute la France de l’expérimentation du permis unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les installations soumises à la loi sur l’eau, dont les barrages.

10. Doubler le volume de prêts de BPI France aux énergies renouvelables
BPI France accorde des prêts pour financer les investissements de sociétés produisant des énergies renouvelables. Le montant des prêts sera doublé d’ici 2017 pour atteindre 800 millions d’euros par an.

11. Modernisation de la gestion des centrales hydroélectriques

- Les contrats de concession peuvent désormais être regroupés à l’échelle des grandes vallées pour optimiser l’exploitation. 

- Des sociétés d’économie mixte hydroélectriques peuvent être créées afin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des différents usages de l’eau et pour renforcer la transparence et le contrôle du parc hydroélectrique français tout en associant des entreprises.

12. Favoriser les énergies renouvelables en mer
Des nouvelles mesures de simplification permettent de réduire les coûts de démarches et d’études préalables et de limiter les délais de recours pour les énergies renouvelables en mer.

 

Quels objectifs ?
La France bénéficie, dans l’hexagone et les outre-mer, d’atouts considérables pour devenir un grand producteur d’énergies renouvelables. En 2012, 14% de l’énergie consommée en France était d’origine renouvelable. L’objectif est de 23% en 2020 et de 32% en 2030.

 

13. Un appel à projets pour « les PME à énergie positive » 
Ségolène Royal lance un appel à projets pour « les PME à énergie positive » qui se lanceront dans les travaux d’économie d’énergie et des démarches d’économie circulaire. Ces entreprises bénéficieront d’un soutien grâce au fonds de financement de la transition énergétique.

14. Accélérer l’investissement participatif
La ministre annonce un appel à projets auprès des entreprises qui lancent des sites de production d’énergies renouvelables pour mettre en œuvre l’investissement participatif. 

 

Des aides pour développer les projets d’énergies renouvelables

L’appel à projets « 1500 méthaniseurs » en 3 ans


A partir notamment de biodéchets ou de résidus de cultures, les installations de méthanisation produisent du biogaz. Il peut être utilisé pour produire de l’électricité ou de la chaleur, être injecté directement dans le réseau de gaz naturel ou utilisé sous forme de carburant. L’objectif de cet appel à projets est double :

- identifier de nouveaux projets ;

- accélérer le développement des projets déjà identifiés.
Cet appel à projets s’adresse aussi bien à des porteurs de projet du monde agricole, de l’industrie ou de l’agroalimentaire qu’à des collectivités territoriales.
Près de 250 projets de méthanisation sont d’ores et déjà inscrits.

Le fonds chaleur 


Le fonds chaleur a été mis en place afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Il soutient le développement de l’utilisation de la biomasse (sylvicole, agricole, biogaz...), de la géothermie (en utilisation directe ou par le biais de pompes à chaleur), du solaire thermique, des énergies de récupération, ainsi que le développement des réseaux de chaleur utilisant ces énergies. Les secteurs concernés sont l’habitat collectif, le tertiaire, l’agriculture et l’industrie.

La loi transition énergétique vise à favoriser la chaleur renouvelable grâce à un soutien financier renforcé et à la priorité donnée au raccordement aux réseaux.

Solaire photovoltaïque

> installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance comprise entre 100 et 250kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²) : un appel d’offres a été lancé en mars 2015, il porte sur une capacité de 120 MW répartie sur trois périodes de candidatures successives d’une puissance crête de 40MW chacune et d’une durée de 4 mois. La sélection des projets se fera sur la base des performances des projets en termes de bilan carbone et de prix. La date limite de dépôt des offres pour la première période est fixée au 21 septembre 2015.

> installations photovoltaïques sur très grandes toitures au delà de 250 kWc (plus de 2 500 m2 de panneaux) : un appel d’offres a été lancé fin novembre 2014, la période de candidature s’est achevée en juin 2015. 

> appel d’offres lancé en mai 2015 pour des installations avec stockage (> 100 kWc) en zones non interconnectées. Ce nouvel appel d’offres porte sur une capacité de 50 MW pour les installations solaires de grande taille (puissance minimale de 100 kWc, soit environ 600 m²), situées dans les Départements d’outre-mer (DOM) et en Corse. Le volume de l’appel d’offres est réparti à parts égales entre les installations sur bâtiments (25 MW), et les installations sur ombrières de parking ou au sol (25 MW). Son objectif est de déployer l’énergie solaire qui est particulièrement adaptée aux systèmes électriques insulaires, en mettant en oeuvre des projets innovants qui allient des technologies de stockage à des solutions d’autoconsommation permettant de limiter la consommation d’électricité aux moments où la demande est la plus forte.

> Pour faire suite aux travaux du groupe de travail national sur l’autoconsommation, il est notamment prévu le lancement d’un appel d’offres pour les grandes installations en autoconsommation des secteurs tertiaires, industriels et agricoles. Les dispositions générales du cahier des charges d’un tel appel d’offres sont en cours d’élaboration. 

Biomasse/Biogaz


> Dans le cadre du dispositif de soutien aux filières biomasse/biogaz, un appel d’offres est en cours de préparation pour la production d’électricité à partir de biomasse.

> L’appel à manifestation d’intérêt « DYNAMIC Bois », lancé en mars, permet d’accompagner la mobilisation de la ressource bois, en lien avec le fonds chaleur.

Eolien en mer


Ségolène Royal a désigné en juillet 2015 quatre zones propices au développement des fermes pilotes pour les éoliennes flottantes, dans trois régions différentes : Bretagne, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur. 
Ségolène Royal et Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement (CGI) ont lancé le 10 août 2015 un appel à projets « fermes pilotes éoliennes flottantes » opéré par l’ADEME dans le cadre du programme d’Investissements d’Avenir (PIA). 

Petite hydroélectricité


Un appel d’offres pour des installations hydroélectriques sera lancé d’ici fin 2015, qui comprendra deux volets :

- l’équipement de seuils existants ;

- la création de nouveaux ouvrages en zone propice.

 

Je veux renforcer la compétitivité de mon entreprise

15. Amplifier la réduction de la consommation énergétique
Les entreprises utilisant beaucoup d’électricité ont une consommation stable et prévisible tout au long de l’année. Elles contribuent à la régulation du système électrique, car elles peuvent absorber les fluctuations de l’offre et de la demande d’électricité. Ces avantages sont pris en compte grâce à une modulation de la part du tarif liée au transport et à la distribution de l’électricité. Par ailleurs, ces entreprises sont incitées à réduire leur consommation.

16. Financements de long terme
Ils sont déjà prévus pour les grands groupes dans le but d’accompagner le développement des obligations vertes. La nouveauté, c’est de permettre le financement des petits et moyens projets qui vont se développer sur les territoires.

 

Le soutien à l’innovation

Au travers du programme des investissements d’avenir, l’Etat soutien l’innovation en appuyant des projets de démonstrateurs de la transition énergétique et écologique dans le bâtiment, l’économie circulaire, les énergies renouvelables, les réseaux intelligents… Un second programme soutient des démonstrateurs dans le domaine des véhicules et du stockage de l’énergie.

Par exemple, au titre des démonstrateurs de la transition énergétique et écologique, 109 projets sont engagés pour un montant de soutien total de 837 millions d’euros.

- 64 projets sont engagés dans le programme énergie et chimie verte pour un montant total de soutien de 650 millions d’euros ;

- 17 projets sont engagés dans le programme réseaux électriques intelligents pour un montant total de 91 millions d’euros ;

- 28 projets sont engagés pour un montant de 96 millions d’euros dans le programme économie circulaire.

Le 10 août dernier, Ségolène Royal et Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement (CGI) lancent 3 nouveaux appels à projets opérés par l’ADEME dans le cadre du programme d’Investissements d’Avenir (PIA) :

- Appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » ;

- Appel à projets « Energies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales » ;

- Les énergies marines soutenues par le Programme des Investissements d’avenir.
De nouveaux appels à projets seront préparés dans les semaines à venir, par exemple pour soutenir les démarches innovantes pour lutter contre la pollution de l’air ou pour développer des solutions.

 

Retrouvez en ligne :
Le texte intégral de la loi
Le mode d’emploi de la transition énergétique pour la croissance verte
La brochure sur « la révolution de la croissance verte »

 

 Télécharger le communiqué de presse (PDF - 150 Ko)

Contact presse : 01 40 81 78 31