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Le décret marchés publics est enfin paru au Journal officiel !

29 mars 2016
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Ce décret, qui transpose deux directives européennes, contient des dispositions importantes relatives aux critères environnementaux et sociaux.

 

Après une longue gestation, le Décret relatif aux marchés publics a été publié au Journal officiel en date du 27 mars 2016. Il entrera en vigueur le 1er avril. 

Transposant la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, le décret est le principal texte d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Il constitue l’un des points essentiels du futur Code de la commande publique.

Cette réforme a pour objectif, non seulement de rendre les procédures plus simples et plus rapides, mais également de favoriser l’accès des PME aux marchés publics et de faire des marchés publics des leviers d’action en faveur de l’innovation et des préoccupations environnementales et sociales. 

Le texte fait dès lors une large place aux caractéristiques environnementales ou sociales, citées dès l’article 6 relatif aux spécifications techniques. 

L’article 62, relatif aux conditions d’attributions, inclut les critères liés au caractère innovant, aux conditions de production et de commercialisation, à la garantie de la rémunération équitable des producteurs, aux performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, d’insertion professionnelle des publics en difficulté, et enfin à la biodiversité et au bien-être animal.

L’article 63 est quant à lui consacré à la définition du critère du cycle de vie.

Ce décret constituera, dès son entrée en vigueur dans quelques jours, l’un des principaux outils pour dynamiser les d’achats publics durables. Tous les acteurs de la commande publique sont invités à se familiariser avec ses dispositions !

 

 

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