Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

  • Agrandir la taille du texte
  • Réduire la taille du texte

Le décret sur la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics a été publié au JO

8 avril 2016
Imprimer
Ce texte transpose en droit français l'article 6 de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique qui concerne l'achat public durable.

 

 

Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics est paru aujourd’hui au Journal officiel.

Transposant en droit français l’article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique qui concerne l’achat public durable, il rend obligatoire pour les acheteurs publics l’acquisition des seuls produits et services attestant d’une haute performance énergétique, dès lors qu’ils sont inscrits dans le périmètre d’application du texte. Ce texte s’applique également à l’acquisition ou la prise à bail de bâtiments. 

Il ne sera cependant pas applicable aux bâtiments existants, dès lors que la date de dépôt de leur permis de construire atteste de ce qu’ils relèvent a minima de la réglementation thermique 2012, ce qui implique qu’ils remplissent de fait l’exigence de haute performance énergétique.

Le décret entrera en vigueur à partir du 15 avril 2016.

 

Imprimer