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Archives 2012-2017
Ministère de la Transition écologique et solidaire

MyFerryLink : décision de la Cour Suprême britannique

Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a pris connaissance de la décision de la Cour Suprême britannique remettant en cause l’arrêt de la cour d’appel concernant les opérations de MyFerryLink entre Calais et Douvres.

L’examen de cette décision révèle que la Cour Suprême demande à la CMA de réexaminer la situation à la lumière des évolutions depuis sa précédente décision.

A ce stade, l’interprétation semble laisser une possibilité de poursuivre l’exploitation du seul bateau Nord-Pas-de-Calais, comme il était prévu dans le protocole de sortie de crise.
Le gouvernement français reste en lien avec les autorités britanniques pour préciser les conséquences de cet arrêt.

Dès que tous les éléments juridiques auront été reçus, le Secrétaire d’Etat proposera une réunion à toutes les parties signataires du protocole, afin d’examiner les conséquences de cet arrêt ainsi que les conditions de mise en œuvre du protocole. A priori, cette réunion pourrait se tenir dans les premiers jours du mois de janvier.

Télécharger le communiqué de presse (PDF - 33 Ko)

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