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Archives 2012-2017
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Réforme de la formation des instructeurs ULM : la consultation publique est ouverte !

Jusqu’au 31 janvier 2017, participez à la consultation publique sur le projet de nouvel arrêté relatif à la formation des instructeurs de pilotes d’aéronefs ultra léger (ULM).

Compte tenu de l’accidentologie en constante progression depuis 10 ans du secteur de l’ULM et des recommandations issues du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses (BEA) du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer portant notamment sur "le comportement des pilotes, les fondamentaux du pilotage et de la formation des instructeurs de pilotes ULM (IULM)", la DGAC et les principaux acteurs du secteur directement intéressés (Fédération française des pilotes d’ULM - FFPLUM et le syndicat national des pilotes et professionnels de l’Aviation légère - SNPPAL), ont travaillé sur une évolution du cadre réglementaire en matière de formation des instructeurs ULM.

Les nouveautés significatives du projet d’arrêté visant à la refonte de la formation des instructeurs de pilotes ULM concernent les exigences de formations et de compétences requises pour l’exercice de la qualification d’instructeur et des privilèges associés, et l’organisation de la surveillance par la DGAC des organismes de formations et des instructeurs eux-mêmes.

Il a été également nécessaire de modifier l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile afin d’assurer la cohérence avec les nouvelles règles introduites concernant la formation en vue de la délivrance et du maintien de la qualification d’instructeur ULM, ainsi que pour l’exercice des privilèges associés à celle-ci, dont l’ensemble des conditions sont justement fixées dans l’arrêté de 1981.

Il est à noter que la proposition réglementaire va au-delà de la recommandation du BEA en ce qu’elle intègre l’ensemble du parcours de formation des instructeurs ULM, depuis leur entrée initiale en formation jusqu’à la délivrance de leur qualification, tout en prévoyant des exigences nouvelles pour le maintien de celle-ci ou l’extension à d’autres privilèges.

Des dispositions sont également introduites pour gérer la période transitoire.

Ce projet de réforme est porté à la connaissance des usagers dans le cadre d’une consultation publique disponible jusqu’au 31 janvier 2017.

Vous y avez la possibilité d’apporter des commentaires qui seront traités et analysés par la DGAC.

Les documents suivants font l’objet de cette consultation publique :

  • le projet de nouvel arrêté relatif à la formation des instructeurs de pilotes d’aéronefs ultra léger (ULM) ;
  • le projet de modification de l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile, en ce qui concerne les instructeurs de pilotes ULM.