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Ministère de la Transition écologique et solidaire

Ségolène Royal a demandé à l’Union européenne d’agir sur le prix du carbone pour accélérer la croissance verte

Les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre adoptés par l’Europe, qui prévoit de les réduire de 40 % entre 1990 et 2030, vont de pair avec un prix du carbone efficace, a affirmé la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, lors du Conseil environnement du 26 octobre 2015.

En France l’augmentation de la part carbone de la fiscalité, sur une trajectoire portant la tonne de CO2 à 56 € en 2020 et 100 € en 2030, est globalement compensée par des allègements de charges pour les produits, travaux et revenus qui contribuent à la transition énergétique. Par exemple, la rénovation énergétique des bâtiments bénéficie d’un crédit d’impôt, d’une TVA réduite, et de l’éco-prêt à taux zéro.

L’Europe doit agir résolument dans ce sens, afin de renforcer la productivité des investissements verts. Ségolène Royal a rappelé que lors des « Business Dialogues » à Paris et New York, les entreprises ont demandé un prix du carbone afin de rentabiliser leurs investissements.

Ségolène Royal a proposé à ses collègues une stratégie de l’Union européenne sur les valeurs du carbone. Principal outil de mise en œuvre du paquet énergie climat européen, elle serait déclinée sur l’ensemble de ses instruments.

1ère proposition : établir un corridor du prix du carbone (proposition du rapport Canfin-Grandjean).
Pour donner de la visibilité et orienter les investissements, Ségolène Royal a invité la Commission européenne à faire des propositions en utilisant le retour d’expérience des initiatives qui ont été lancées dans le monde.

2ème instrument : élargir le prix du carbone à d’autres secteurs.
Lorsque le prix du carbone touche aussi les émissions des secteurs du bâtiment et des transports cela permet d’inciter à la rénovation thermique des logements, à la création d’emplois, et accélère le déploiement des véhicules propres.

3ème instrument : augmenter les investissements verts.
En France, la loi de transition énergétique pour la croissance verte crée l’obligation pour les investisseurs institutionnels de rendre compte à leurs souscripteurs de l’exposition aux risques climat de leur portefeuille et de l’accroissement de la part verte de leur portefeuille. Ces mesures pourraient être étendues à tous les Etats membres.

4ème instrument : arrêter les soutiens aux énergies fossiles.
La France a annoncé l’arrêt immédiat des crédits export pour les centrales à charbon. Le groupe ENGIE a annoncé l’arrêt des projets de construction de centrale à charbon. Cette décision a été reçue favorablement par le marché.

La ministre a plaidé pour que cette position soit reprise par l’Union européenne dans le cadre des discussions OCDE.

5ème instrument : favoriser l’émergence d’un prix du carbone dans un maximum de pays à l’occasion de la COP21.
Le prix du carbone est le principal outil pour développer une économie mondiale décarbonée. L’Union européenne, pionnière dans ce domaine, doit en favoriser la généralisation.
Il ne s’agit pas d’imposer à tous un prix unique, ni une unique façon de fixer le prix du carbone, mais de promouvoir l’extension progressive de la couverture des émissions par des prix du carbone.

La France a présenté sa stratégie bas carbone en application de la loi sur la transition énergétique.

Ségolène Royal a par ailleurs formulé des propositions concrètes pour que la réforme en cours du marché carbone européen, ETS, décidée au Conseil Européen d’octobre 2014, soit ambitieuse et efficace :

1. Il faut inscrire dans la révision de la directive que les développements sur la tarification carbone dans le monde seront pris en compte dans l’Union Européenne, pour permettre un nivellement vers le haut.

2. Il faut confirmer l’extinction de l’allocation gratuite de quotas pour les secteurs les moins exposés à la concurrence internationale en 2027, comme inscrit dans l’actuelle directive, ce que ne prévoit pas le projet actuel de révision de la directive pour la période 2021-2030.

3. Enfin nous devons mieux cibler l’allocation gratuite de quotas en la réservant aux cas où elle est nécessaire, pour les secteurs exposés à une forte concurrence internationale et à un vrai risque de fuites de carbone, et ce sans dépasser le plafond total fixé dans la proposition de la directive européenne. Les quotas dégagés par ce ciblage pourraient être utilisés pour renforcer le fonds d’innovation NER 400 et ainsi dynamiser la croissance verte de l’UE.

 Télécharger le communiqué (PDF - 124 Ko)