Accueil

Archives 2012-2017
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Ségolène Royal précise que, malgré l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 14 mars 2014, l’interdiction du Monsanto MON810 s’appliquera quand même

En effet, cet arrêté était devenu sans objet à la suite des dispositions nationales et européennes que j’ai soutenues :

  • au niveau national la loi du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (seuls les maïs OGM étant autorisés en Europe pour la mise en culture) ;
  • la directive (UE) 2015/412 du 11 mars 2015, que j’ai fait adopter au niveau européen, puis que j’ai transposé à l’automne 2015.

Cette dernière directive européenne prévoit notamment la possibilité pour les Etats-membres d’échanger avec les entreprises titulaires ou candidates à une autorisation d’OGM pour mise en culture en Europe. En l’absence d’accord lors de cette phase d’échange, les Etats-membres peuvent prendre les dispositions d’interdiction nécessaire.

J’ai obtenu dans ce cadre, de l’intégralité des entreprises semencières titulaires d’une autorisation ou ayant déposé une demande d’autorisation au niveau européen, d’exclure le territoire français des zones autorisées à la culture des OGM.

Les conditions du moratoire sur les OGM, rappelé par le Président de la République lors de la Conférence environnementale 2012, sont ainsi durablement garanties sur notre territoire.

Télécharger le communiqué (PDF - 135 Ko)

Contact presse : 01 40 81 78 31