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Archives 2012-2017
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Ségolène Royal se félicite des déclarations de l’Autorité de sûreté nucléaire

Ségolène Royal se félicite des déclarations de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui souligne que son pouvoir d’action a été renforcé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

1. Certaines modifications d’installations nucléaires, auparavant soumises à déclaration, sont désormais soumises à autorisation de l’ASN.
2. L’ASN est dotée de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction, notamment pécuniaires.
3. Le recours à la sous-traitance sera limité et encadré.
4. les avancées de la nouvelle directive européenne de 2014 sur la sûreté nucléaire sont intégrées au droit français, notamment les revues internationales de sûreté.
5. La loi améliore la transparence, en renforçant le rôle des commissions locales d’information et les droits des citoyens et en prévoyant la participation des représentants des pays riverains.
6. J’ai veillé à la rapidité d’application de la loi : l’ordonnance permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi a été publiée le 11 février dernier, rendant l’essentiel de ces dispositions immédiatement applicables.

La ministre renouvelle son soutien à l’ASN dont elle a renforcé le pouvoir.

 Télécharger le communiqué de presse (PDF - 94 Ko)